CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la vente d'une prestation de service informatique à domicile dont les modalités sont régies par les conditions générales et particulières d'interventions telles que définies ci-après, que le client accepte sans réserve aucune.
La prestation comprend le dépannage informatique, le conseil, l'accompagnement et la formation du client à l'usage courant dans les domaines de l'informatique et du multimédia.
Elle ne comprend pas la vente de matériels, outils ou logiciel informatiques.

2. ORGANISATION DE LA PRESTATION
Intervention du prestataire
Le prestataire intervient sur demande expresse du client faite par téléphone au numéro suivant : 06.63.99.34.13 ou par e-mail à l'adresse contact@sesame-info.fr. Le prestataire et le client conviennent de la date et de l'heure du rendez-vous, de la nature et de l'objectif de la prestation. Le prestataire doit informer le client du tarif horaire de l'intervention avant le début de celle-ci.
Le client confirme le rendez-vous à la fin de ce contact téléphonique ou par e-mail.
De convention expresse entre SESAME INFO et le client, la confirmation du rendez-vous par ce dernier vaudra consentement irrévocable du présent contrat et de ses conditions générales notamment tarifaires.
Aussi, en cas d'annulation du rendez-vous par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous, le prestataire disposera du droit de facturer au client une heure d'intervention, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client.
En cas d'absence du client lors du rendez-vous convenu, le prestataire aura le droit de facturer au client une heure d'intervention au minimum, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client.
Le prestataire établit dès son arrivée chez le client un devis sur la base des informations données par ce dernier, reprenant la nature de la prestation, son objectif, la date et l'heure du rendez-vous, le tarif horaire de l'intervention ainsi que les présentes conditions générales.
Lieu de la prestation :
La prestation a lieu exclusivement au domicile du client.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Tarif de la prestation et règlement
Les prix appliqués sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l'offre. Ils comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
Les déplacements sont gratuits dans une zone de 20 kilomètres autour de l'agence, au-delà une participation aux frais de déplacement de 0,53 euros/km est demandée au client. L'estimation kilométrique est calculée à partir du site Via Michelin en itinéraire conseillé.
Toute prestation réalisée par SESAME INFO en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une heure, ce quelque soit la durée de l'intervention et quelque soit le résultat de celles-ci. Il est entendu que toute demi-heure d'intervention entamée est due dans son intégralité, quelque soit le résultat de la prestation.
Le règlement s'effectue en une seule fois et au comptant, au terme de l'intervention, par chèque, par Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Le règlement peut s'effectuer en espèces mais dans ce cas, il n'ouvre pas droit aux aides fiscales.
En cas de règlement par CESU, il est à noter que si le montant du CESU excède le prix à régler, conformément à la loi en vigueur, il ne pourra pas être rendu de monnaie. Il est toutefois possible de régler une partie du prix par CESU et l'autre par chèque classique.
Une facture est ensuite envoyée par courrier électronique au client ou à défaut par courrier postal.
En cas d'interruption de la prestation, en raison notamment de la constatation par le prestataire, en cours de prestation, du non respect par le client de ses obligations telles que définies au paragraphe 4, la prestation demeure due par le client
Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par le client, les sommes redevables par ce dernier feront courir des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, toute demande d'intervention en cours sera automatiquement suspendue jusqu'à acquittement par le client des sommes dues.
Le défaut de paiement par le client donnera lieu, de plein droit, à l'application d'une clause pénale égale à 15 % de la totalité des sommes dues par le client, sans mise en demeure préalable, en sus des intérêts légaux susmentionnés.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à être présent à l'heure du rendez-vous convenu. Le non respect de cette obligation par le client autorise le prestataire à lui facturer une heure d'intervention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
En cas d'impossibilité pour le client d'honorer le rendez vous, il s'engage à prévenir le prestataire au moins 24 heures à l'avance soit pour convenir d'un autre rendez-vous soit pour l'annuler. Dans cette dernière hypothèse, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une heure d'intervention.
Le prestataire assure la prestation sur la base des informations données par le client et avec les moyens mis à sa disposition.
Le client doit être en mesure de fournir au prestataire tous les documents et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation (licences, mots de passe, ...)
Le client s'engage à donner toutes les informations utiles pour la réalisation de la prestation et notamment à informer le prestataire, le cas échéant, de manipulations ou interventions ayant pu être effectuées antérieurement.
Le client doit s'assurer de la présence et du fonctionnement des services nécessaires à la prestation sur le lieu de la prestation (ligne téléphonique, ADSL ....)
Le client doit prendre toutes les mesures pour la protection de ses données personnelles ou, à défaut, communiquer au prestataire l'existence d'informations personnelles dans son système non sauvegardées de façon fiable avant le début de l'intervention.
Il est entendu que les frais de consommables (papier, encre, électricité, etc...) engagées pour la réalisation de la prestation demeurent à la charge du client.

5. LIMITES DE LA PRESTATION
Le prestataire peut cesser la prestation, à tout moment, dans les cas suivants :
• Si le client n’est pas en mesure de lui fournir les documents relatifs à ses équipements, de quelque nature que ce soit (licence d'utilisation, logiciels, etc...),
• si le prestataire suspecte le client d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti,
• si les équipements ont fait l’objet d'une manipulation anormale,
• si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ou aux règles de sécurité,
• si les conditions de travail au lieu de résidence du client sont susceptibles de mettre la sécurité du prestataire en danger,

• en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou s'il est impossible d'accéder au lieu de résidence du client.
Dans ces cas, la prestation reste due par le client.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la prestation. A cet effet, tous les moyens matériels et humains seront déployés. Toutefois, en aucun cas, ce dernier ne saurait être tenu par une obligation de résultat.
Le prestataire s'oblige à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations portées à sa connaissance lors de son intervention.
Le client est informé qu'en vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 7817 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données nominatives le concernant. Le prestataire s'engage à ne pas utiliser les informations personnelles du client sans l’accord de ce dernier.
Chaque année, le prestataire informe le client du montant total des prestations payées l'année précédente en vue de la déduction fiscale (voir paragraphe 8)

7. PERTE DE DONNÉES
Le client reste responsable de son équipement informatique ainsi que des données qui y sont présentes. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ses données résultant, pour quelque cause que ce soit, de l'intervention du prestataire sur les supports informatiques du client.
Le prestataire ne saurait également être tenu pour responsable de la perte ou de la modification des données intervenues suite à une panne, objet de son intervention.

8. CRÉDIT ET DÉDUCTION D'IMPÔT
Avant le 31 janvier de l'année suivante, le prestataire s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle afin que le client puisse en faire la déduction.

9. LITIGE
En cas de litige relatif à la conclusion ou l'exécution de la prestation, les parties aux présentes s'efforceront de trouver un accord à l'amiable. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de LILLE.

10. DROIT DE RÉTRACTATION
En application du Code de la Consommation, le client, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de service, qui peut être exercé en utilisant le volet de rétractation ou sur papier libre et en l'expédiant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

SESAME INFO
87, rue des Patineurs
59280 Armentières

Au delà du délai de 7 jours, le client perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par SESAME INFO de toutes les sommes dont le client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat pour les heures prévues non effectuées. Il est entendu que les prestations déjà réalisées restent dues. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.